Conditions générales de vente

Article 1 : Définitions

Client : co-contractant de Owl Consulting

Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre Owl Consulting et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Owl Consulting ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.

Formation inter-entreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux mis à sa disposition par Owl Consulting et/ou à distance.

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de Owl Consulting, dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de vente des services proposés par Owl Consulting, ci-après dénommé « le Vendeur », à ses clients, ci-après dénommés « les Clients ».

Article 3 : Acceptation des Conditions

Toute commande passée auprès du Vendeur implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire.

Article 4 : Produits et Services

Les caractéristiques des produits et services proposés sont décrites dans les catalogues, brochures, ou sur le site internet du Vendeur. Les photos et descriptions sont non contractuelles.

Article 5 : Commandes

Les commandes peuvent être passées par téléphone, email, ou via le site internet du Vendeur. Toute commande est confirmée par un devis ou une confirmation de commande écrite émise par le Vendeur.

Article 6 : Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont nets de taxe, sauf mention contraire. Les autres frais éventuels seront précisés lors de la confirmation de la commande.

Article 7 : Modalités de Paiement

Les paiements doivent être effectués uniquement par virement bancaire. Pour les formations inter-entreprises les factures sont émises à l’inscription et le paiement doit être effectué à cette même date. Pour les formations intra-entreprises, les paiements sont à effectuer selon les modalités suivantes :

• Acompte : Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande pour confirmer l’inscription.
• Solde : Le solde de 70 % doit être réglé à réception de la facture, à l’issue de la prestation.

Pour les marchés publics : Conformément aux usages des collectivités territoriales et à la réglementation des marchés publics, aucun acompte n’est demandé. Le paiement du montant total de la formation est effectué à réception de la facture, à l’issue de la prestation. Les paiements doivent être effectués uniquement par virement bancaire. En cas de non-paiement de l’acompte dans les délais, l’organisme de formation se réserve le droit d’annuler l’inscription.

Article 7 : Modalités de Paiement (suite)

Pour les formations bénéficiant d’une prise en charge par un OPCO, la confirmation de prise en charge devra être transmise à Owl Consulting, au minimum 4 semaines avant le démarrage de la formation. À défaut, un acompte de 30 % sera demandé pour valider l’inscription. Le solde de 70 % doit être réglé à réception de la facture, à l’issue de la prestation. Pour les formations financées à titre personnel (particuliers), le paiement du montant total doit être effectué 4 semaines avant le début de la formation. Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations présentielles.

Article 8 : Réclamations

Les réclamations concernant les services fournis doivent être formulées par écrit dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la fin de la prestation. Toute réclamation doit être accompagnée des éléments justificatifs et adressée par e-mail ou par courrier recommandé.

Article 9 : Garanties

Les services sont garantis conformes aux spécifications du contrat et/ou de la convention de formation. Les garanties sont celles offertes par le prestataire de services, sauf mention contraire.

Article 10 : Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou imprévus résultant de l’utilisation des services. La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.

Article 11 : Force Majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution de ses obligations en raison de circonstances imprévues ou de force majeure telles que définies par la loi.

Article 12 : Confidentialité

Les informations fournies par le Client sont confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers sans le consentement préalable du Client, sauf en cas d’obligation légale.

Article 13 : Protection des Données Personnelles

Le Vendeur s’engage à respecter la législation en vigueur sur la protection des données personnelles et à traiter les données du Client conformément à sa politique de confidentialité.

Article 14 : Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Seine et Marne.

Article 15 : Annulations et modifications de dates

Toute annulation ou modification de date doit être signalée par écrit au moins 15 jours avant la date prévue de la formation. Passé ce délai, la session pourra être facturée intégralement ou reportée selon accord mutuel.

Article 16 : Modifications des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur publication sur le site internet ou leur communication aux Clients.